Documents de location Contrat Etat des Lieux

Voici le contrat de location que nous signerons ensemble lorsque vous aurez choisi, nous en sommes certains, de louer notre appartement de vacances et congrès à Cannes.

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE D’APPARTEMENT POUR VACANCES CONGRES SALONS

 

Entre les soussignés :

 

• BAILLEUR

 

En cas de personne physique

Nom : …………………………………………………………………………………………………….

Prénom : ………………………………………………………………………………………………..

Adresse : ……………………………………………………………………………………………….

Téléphone : …………………………………………………………………………………………….

 

En cas de société

Statut juridique : ……………………………………………………………………………………….

Raison sociale : ……………………………………………………………………………………….

Siège sociale : …………………………………………………………………………………………

RCS : ……………………………………………………………………………………………………..

Nom et prénom du Gérant/Président :………………………………………………………….

Téléphone : ……………………………………………………………………………………………..

 

dénommé le bailleur d’une part,

 

et :

 

• LOCATAIRE

 

Nom :………………………………………………………………………………………………………

Prénom :………………………………………………………………………………………………….

Adresse :………………………………………………………………………………………………….

Téléphone : ………………………………………………………………………………

Adresse mail : ……………………………………………………………………………

 

dénommé le locataire d’autre part,

 

 

• DURÉE DU BAIL

 

Le Bailleur loue au Preneur le logement du _______________ à ___h___ au__________ à ___h___, soit une durée maximum de ________ jours non renouvelable.

 

Le Preneur s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement le ____________ à ___h___ au plus tard, et à remettre au Bailleur les clefs

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

[Décrire ici les modalités éventuelles de restitution des clefs à la fin de la location].

Les heures d’arrivée sont normalement prévues le ………………. à …………heures. Les heures de départ sont normalement prévues le ……………………. à …………………..heures.

• DESCRIPTION DU LOGEMENT

 

Adresse de la location : Adresse de l’appartement à CANNES

 

• LOYER

 

Le montant du loyer est ………………… euros (somme en chiffres)  ………………………………………. ……………………………………  euros (somme en lettres) charges comprises,

Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

– Eau

– Electricité

– Chauffage;

– Air Conditionné;

– Accès Internet avec WIFI;

– Accès Télévision par ADSL;

 

Une taxe de séjour d’un montant de 1,30 euros par personne (enfants : à partir de 13 ans) et par nuitée est due par le locataire.

 

 

• RESERVATION DE LA LOCATION

 

Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne le présent contrat paraphé à chaque page et signé accompagné du versement d’un acompte de 50% de la location totale, soit la somme de ___________________________ __________________ (___somme à faire figurer en toute lettre___). Ce versement sera effectué sur le compte du Bailleur par tout moyen à la convenance du preneur.

 

Le solde du loyer de la location, déduction faite de l’acompte (……………………….. euros) devra être versé au plus tard 30 jours avant la remise des clés, soit le …………………………

 

• DEPOT DE GARANTIE

 

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un chèque d’un montant de XXX € à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

 

Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

 

Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d’un chèque de caution signé à l’ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

 

 

Le présent contrat se compose :

–       des conditions particulières ci-dessus

–       des conditions générales de location (dont un exemplaire est à nous retourner signé)

–       d’un descriptif précis des lieux loués

–       d’un état des lieux contradictoire, qui sera signé à la remise des clefs et de l’état des lieux de sortie, également contradictoire.

 

 

 

 

 

 

 

Fait à ……………………………………………….. le ………………………………………………………………………

 

 

 

 

 

 

 

Le bailleur                                                                          Le locataire

 

Signature précédée de la                                                                                               Signature précédée de la

mention manuscrite “Lu et approuvé”                                                           mention manuscrite “Lu et approuvé”

 

 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES

 

Article 1 – Etat des lieux

 

Un état des lieux est un document qui décrit en détail l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Il permet de déterminer si les locaux loués ont subi des dégâts au cours de la période de location. En cas de dégâts, le propriétaire peut comparer l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie pour demander réparation des détériorations causées par le locataire. Selon l’article 1730 du Code civil, le preneur doit rendre le logement tel qu’il l’a reçu, suivant l’état des lieux, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

 

Un état des lieux d’entrée et de sortie sont établis contradictoirement entre les parties. L’état des lieux doit être établi par écrit en deux exemplaires. Il doit être signé par le propriétaire (ou par son représentant) et par le locataire.

 

Si l’état des lieux et l’inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l’état des lieux et l’inventaire réalisé par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l’entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.

 

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.

 

A défaut d’état des lieux, l’article 1731 du Code civil indique que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. Le locataire est donc supposé prendre et rendre le logement en parfait état.

 

Article 2 – Obligations du propriétaire

 

Le propriétaire est obligé de délivrer au locataire un logement propre et en bon état général, conforme à l’état descriptif du logement. Il doit faire, pendant tout la durée du contrat de location, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires (Article 1720 du Code civil). Ceci ne comprend pas les réparations locatives, telles énumérées par le décret du 26 août 1987.

 

Le propriétaire est obligé d’entretenir le logement en état de servir selon l’usage pour lequel il a été loué.

 

Le propriétaire est obligé d’assurer la jouissance paisible du logement.

 

Le propriétaire est obligé de garantir le locataire contre les vices ou défauts du logement qui en empêchent l’usage, même si le propriétaire ne les a pas connus au moment de la signature du contrat de location. S’il résulte une perte pour le locataire suite à ces vices ou défauts, le propriétaire est tenu de l’indemniser (Article 1721 du Code civil).

 

Article 3 – Obligations du locataire

 

Le locataire est tenu de payer le loyer, les charges et le dépôt de garantie, à la date convenue dans le contrat de location.

 

Le locataire est tenu d’user du logement en bon père de famille et d’user paisiblement des lieux, sans créer de troubles au voisinage. Il doit utiliser le logement conformément à la destination qui est prévue dans le contrat de location.

 

Le locataire est tenu d’entretenir le logement et de le rendre, lors de son départ, en bon état de propreté. En cas de non respect de cette obligation, le propriétaire est en droit de réclamer au locataire le prix de nettoyage du logement et la valeur totale du prix de remplacement des objets cassés, détériorés et ceux dont l’usure dépasse la norme pour la durée de location, et une indemnité pour les détériorations de toute nature.

 

La location saisonnière est consentie uniquement à un usage exclusif d’habitation. Il est donc interdit d’y exercer son activité professionnelle voire commerciale.

 

Le locataire est tenu d’occuper les lieux personnellement. Il ne peut pas sous-louer ou céder le contrat de location.

 

Article 4 – Réparations urgentes

 

Si le logement a besoin de réparations urgentes qui ne puissent pas être différées jusqu’à la fin du contrat de la location, le locataire ne peut pas les refuser, même si ces réparations lui causent des incommodités et même si le locataire est privé d’une partie du logement pendant une certaine durée. Toutefois, si ces réparations durent plus de 40 jours, le prix de la location doit être diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire aura été privé. Le locataire pourra faire résilier le contrat de location au cas où les réparations rendent inhabitables le logement. (Article 1724 du Code civil).

 

Article 5 – Annulation du contrat

 

Lorsque la somme versée pour la réservation est qualifiée d’arrhes, le propriétaire et le locataire ont la possibilité de se dédire. Si le locataire se dédit, il perd les arrhes versées. Si le propriétaire se dédit, il doit rembourser au locataire le double des arrhes. (Article 1590 du Code civil).

 

Lorsque la somme versée pour la réservation est qualifiée d’acompte, l’engagement est considéré comme définitif. Si le locataire annule la location, le propriétaire est en droit de réclamer au locataire tout ou une partie du loyer, au cas où il n’arrive pas à trouver un nouveau locataire pour la période considérée. En cas d’annulation du contrat de location par le propriétaire, le locataire peut réclamer une indemnisation au propriétaire pour le préjudice subi.

 

 

Article 6 – Cession et Sous Location

 

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.

 

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

 

Article 7 – Assurance

 

Le Preneur a contracté une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…) liés à la location d’appartement de courte durée, location saisonnière pour congrès ou vacances auprès de la compagnie SADA.

 

 

Article 8 – Résiliation de plein droit

 

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

 

 

Article 9 – Election de domicile

 

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

 

 

 

SIGNATURE DES PARTIES

 

 

Fait à ……………………………………………….. le ………………………………………………………………………

 

 

 

 

 

Le bailleur                                                                          Le locataire

 

Signature précédée de la                                                                                               Signature précédée de la

mention manuscrite “Lu et approuvé”                                                           mention manuscrite “Lu et approuvé”

 

 

ETAT DES LIEUX D’ENTRÉE

 

Entre les soussignés :

 

• BAILLEUR

 

Nom :…………………………………………………………………………..

Prénom :………………………………………………………………………

 

dénommé le bailleur d’une part,

 

et :

 

• LOCATAIRE

 

Nom : …………………………………………………………………………..

Prénom : ………………………………………………………………………

 

dénommé le locataire d’autre part,

 

Il est établi à ce jour, le ……………………….., l’état des lieux d’entrée de l’appartement situé au 58 Boulevard Carnot, 06400 Cannes, loué par …………………………………. (locataire) pour la période du ……/……./……. au ……/……/…….

 

Cet état des lieux décrit l’état du logement loué, la description qualitative et quantitative des meubles, objets et accessoires laissés à la disposition des locataires.

 

 

(Veuillez préciser les meubles, objets et accessoires de chaque pièce, ainsi que leur état (état neuf, bon état, état d’usage et mauvais état)).

 

Entrée : …………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

Séjour : …………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

Cuisine : ………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

Salle de bain 1 : ……………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

Salle de bain 2 : ……………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

Chambre 1 : …………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

Chambre 2 : …………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

 

Buanderie : …………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

Fait à ……………………………………………….. le ………………………………………………………………………

en deux exemplaires, l’un remis au locataire, l’autre conservé par le propriétaire.

 

Le bailleur                                                                          Le locataire

 

Signature précédée de la                                                                                               Signature précédée de la

mention manuscrite “Lu et approuvé”                                                           mention manuscrite “Lu et approuvé”

 

 

 

 

ETAT DES LIEUX DE SORTIE

 

Entre les soussignés :

• BAILLEUR

Nom :…………………………………………………………………………..

Prénom :………………………………………………………………………

 

dénommé le bailleur d’une part,

 

et :

• LOCATAIRE

Nom : …………………………………………………………………………..

Prénom : ………………………………………………………………………

 

dénommé le locataire d’autre part,

 

Il est établi à ce jour, le ……………………….., l’état des lieux de sortie du logement situé au 58 Boulevard Carnot, 06400 Cannes loué par …………………………………. (locataire) pour la période du ……/……./……. au ……/……/…….

 

Par rapport à l’état des lieux d’entrée, il est constaté ce qui suit :

• ………………………………………………………………………….
• ………………………………………………………………………….
• ………………………………………………………………………….
• ………………………………………………………………………….
• ………………………………………………………………………….
• ………………………………………………………………………….

 

Remarques particulières :

• ………………………………………………………………………….
• ………………………………………………………………………….
• ………………………………………………………………………….
• ………………………………………………………………………….
• ………………………………………………………………………….

 

 

 

Fait à ……………………………………………….. le ………………………………………………………………………

en deux exemplaires, l’un remis au locataire, l’autre conservé par le propriétaire.

 

 

 

 

 

Le bailleur                                                                          Le locataire

 

Signature précédée de la                                                                                               Signature précédée de la

mention manuscrite “Lu et approuvé”                                                           mention manuscrite “Lu et approuvé”